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  • Conditions Générales de Vente du grossiste en cadeaux Socadis Cadeaux

Conditions générales de vente

franco

 

 

Article 1 : Champ d'application

1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la SAS SOCADIS, et tout  utilisateur (ci-après dénommée « le client ») qui passe commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l'adresse suivante : www.socadis-cadeaux.com

1.2 - Ce site est édité par SAS SOCADIS, au capital de 220 000 €, immatriculée au Registre du Commerce de Clermont-Ferrand sous le N° 304 428 527, dont le siège social est situé 39, Rue des varennes 63170 AUBIERE FRANCE.

1.3 - Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site et sont réservées aux clients professionnels. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

1.4 - SOCADIS peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque nouvelle achat sur site socadis-cadeaux.com. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
1.5 - Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.
1.6 - Tout manquement, de la part de SOCADIS, à l'une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.

Article 2 : Informations relatives aux articles et leur disponibilité

2.1 - Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité. 

2.2 - Notre site vous permet de passer commande sur tous les produits réputés en stock. Cependant des erreurs peuvent intervenir et en cas d'indisponibilité du produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais et nous conviendrons avec vous de la meilleure option pour valider votre commande. Pour tous les produits en cours de réapprovisionnement, nous recommandons de contacter notre service client ou le commercial dont vous dépendez afin de compléter vos commandes.

2.3 - Tous les articles du site présentés à la vente sont réservés aux professionnels.

2.4 - Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de SOCADIS ne saurait être engagée.

Article 3 : Tarif et remise

3.1 - Les produits vendus par SOCADIS seront affichés en Euros HT et seront facturés en euros TTC pour la France (La TVA sera celle en vigueur au moment de la facturation). La facturation sera hors taxes pour les pays de la communauté européenne (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme : voir Article 8).

3.2 - SOCADIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur. 

3.3 - Des tarifs par paliers sont affichés sur chaque fiche produit concernée. Le taux de remise peut être variable tout au long de la vie du produit, le taux de remise appliqué est celui qui est indiqué sur le site au moment de la commande du produit.

3.4 - Tout client bénéficiant de grille tarifaire spéciale de par un contrat cadre le liant avec la société SOCADIS pourra bénéficier de remises sur facture.

3.5 - Des remises exceptionnels et promotions peuvent modifier temporairement le prix de nos produits, le prix retenu est celui déterminé au jour de la commande du produit.

Article 4 : Commande

4.1 - Pour passer commande l’utilisateur devra au préalable avoir créé son compte et s’être connecté à son espace personnel  grâce à son email et mot de passe.

4.2 - Les commandes s'effectuent sur le site à l'adresse suivante : www. socadis-cadeaux.com en suivant le processus de validation de la commande. SOCADIS se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables.

4.3 - Validation de la commande : Si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle, définir la quantité puis cliquer sur « Ajouter au panier ». Le panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « Mon panier ». Un numéro de commande sera attribué au client, qui recevra également une confirmation par e-mail de sa commande. SOCADIS conservera l'enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.

4.4 - Un montant minimum de 100€ est appliqué, tout commande inférieur à ce montant pourra être annulée. 

Article 5 : Paiement et conditions

5.1 - Le client aura le choix du mode de règlement :a) Paiement à la commande par Virementb) Paiement à la commande par chèquec) Mode habituel du client en compte chez SOCADIS (Ex : Traite directe 30 ou 45j)

5.2 - Dans le cas d’une 1re commande Le client devra s’acquitter du règlement à la commande par virement ou chèque. La commande sera expédiée à réception du règlement.Une fois en compte, vous aurez la possibilité de régler vos achats soit par le mode habituel de règlement soit au comptant par virement ou chèque.

5.3 - Mentions à porter au règlementAfin de faciliter la prise en charge des règlements le client devra indiquer en référence : commande site n°xxx, le numéro apparaissant sur votre confirmation de commande reçu par email.

Article 6 : Livraison et Frais

6.1 - Le client reconnait avoir validé l’adresse de livraison et porté à notre connaissance toutes informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. Horaire spécifique, emplacement, mode de livraison avec ou sans hayon, etc…
6.2 - Délai : Les délais moyen de livraison observé est de 72h. Le Client reconnaît que ce délai est donné à titre indicatif et que SOCADIS s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.
6.3 - Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.
6.4 - Les frais applicables
Pour la France métropolitaine :
•Minimum de commande / Franco de port pour première commande saison égale ou supérieure à 500€ H.T.
•En dessous de 250€ un montant forfaitaire de 30€ sera appliqué.

Pour la Corse :
•Franco de port pour toutes commandes égales ou supérieures à 500 €
•En dessous de 500€ un montant forfaitaire de 50€ sera appliqué.
Pour l’export, les conditions vous seront communiquées sur demande.
Pour toute autres destinations, les conditions seront indiquées sur demande.

Article 7 : Réclamation et Retour

7.1 - Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser le service client de SOCADIS immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande.Toute réclamation portant sur la qualité d'un produit devra être accompagnée d'une photo de l'article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d'un échantillon du même produit dans son emballage d'origine portant les références utiles pour identification.Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.

7.2 - En cas d’anomalie les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de SOCADIS. Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront être adressés à SOCADIS suivant les modalités fixées avec le service client.

Article 8 : Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe

8.1. - Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et si vous fournissez à SOCADIS un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, SOCADIS ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à SOCADIS correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ; - vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à SOCADIS; - vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ; - SOCADIS se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément SOCADIS à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à SOCADIS toute information sur votre compte à la première demande de SOCADIS; - SOCADIS procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

Article 9 : Informations nominatives

9.1- Le client accepte expressément de communiquer à SOCADIS ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à contact@socadis-cadeaux.com ou par courrier à l'adresse suivante :

SOCADIS39, Rue des Varennes63170 AUBIEREFrance
SOCADIS s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.

Article 10 : Droit de propriété intellectuelle

10.1 - Le site SOCADIS-CADEAUX.COM ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, SOCOADIS octroie au client une licence d'utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l'un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, ...). La création ou l'utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l'un de ses éléments est également prohibée.

Article 11 : Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de SOCADIS jusqu’au paiement intégral du prix ; l’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur  ne pas disposer par quels moyen que ce soit, ni en plein propriété, ni par constitution de gage au nantissement du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix.

Article 12 : Emballages

Les boîtages, présentoir ou mobilier portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêt.

Article 13 : Force Majeure

13.1 - En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure ou cas fortuit, SOCADIS ne sera pas responsable.Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :- Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats...- Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles...

Article 14 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale

14.1 - Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français.

14.2 - En cas d'échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre SOCADIS et ses Clients seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

 

Version n°1 du 30/10/2012